{"id":2245,"date":"2020-08-12T16:31:23","date_gmt":"2020-08-12T14:31:23","guid":{"rendered":"https:\/\/maisonnormande.boutique\/?page_id=2245"},"modified":"2021-05-12T00:54:40","modified_gmt":"2021-05-11T22:54:40","slug":"conditions-generales-de-vente-maison-normande-boutique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/maisonnormande.boutique\/en\/conditions-generales-de-vente-maison-normande-boutique\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n\n\n\n

TERMS OF SALES<\/strong><\/h1>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

The present TERMS OF SALES<\/strong> sont conclues, d’une part, par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR au capital social de 2760\u20ac dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 46 rue de la lib\u00e9ration, 76680 Maucomble, France, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) de DIEPPE sous le num\u00e9ro SIREN 850 524 166, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0MAISON NORMANDE HOME DECOR\u00a0\u00bb et g\u00e9rant le site www.maisonnormande.boutique et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site internet www.maisonnormande.boutique, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l’acheteur\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

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ARTICLE 1: OBJECT<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre MAISON NORMANDE HOME DECOR et l’ acheteur, et les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par le biais du site internet www.maisonnormande.boutique. L’acquisition d’un produit \u00e0 travers le pr\u00e9sent site, implique une acceptation sans r\u00e9serve par l’acheteur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dont l’acheteur reconna\u00eet avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur d\u00e9clare, d’une part, que l’achat de produits sur le site www.maisonnormande.boutique est sans rapport direct avec son activit\u00e9 professionnelle et est limit\u00e9 \u00e0 une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s’engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR conserve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, afin de respecter toute nouvelle r\u00e9glementation, ou dans le but d’am\u00e9liorer l’utilisation de son site. de ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

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ARTICLE 2 - PRODUCTS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les produits propos\u00e9s sont ceux qui figurent sur le site www.maisonnormande.boutique de la Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR dans la limite des stocks disponibles. La Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est pr\u00e9sent\u00e9 sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caract\u00e9ristiques techniques: descriptif, composition, utilisation. Les photographies sont les plus fid\u00e8les possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site www.maisonnormande.boutique est destin\u00e9e \u00e0 tous les acheteurs r\u00e9sidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entr\u00e9e sur leur territoire de ces produits. A charge de l’acheteur de v\u00e9rifier la r\u00e9glementation dans son pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

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ARTICLE 3 - PRICES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les prix figurant sur les \u00ab\u00a0fiches produits\u00a0\u00bb du catalogue internet sont des prix en Euros (\u20ac) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits. La soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l’acheteur. Les prix indiqu\u00e9s ne comprennent pas les frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment du prix des produits achet\u00e9s suivant le montant total de la commande.<\/p>\n\n\n\n

IMPORTANT : les \u00e9ventuelles taxes de douane et d’importation sont \u00e0 la charge des acheteurs.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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ARTICLE 4 - ORDER AND TERMS OF PAYMENT<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Avant toute commande, l’acheteur doit cr\u00e9er un compte sur le site www.maisonnormande.boutique. La rubrique de cr\u00e9ation de compte est accessible directement depuis la barre \u00ab\u00a0Menu\u00a0\u00bb. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (\u00e9tat des commandes, profil …), devra s’identifier \u00e0 l’aide de ses informations.<\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR propose \u00e0 l’acheteur de commander et r\u00e9gler ses produits avec diff\u00e9rents moyens de paiement.<\/p>\n\n\n\n

Secure payment by PAYPAL or credit card (via the PAYPAL or STRIPE system):<\/strong> l’acheteur s\u00e9lectionne les produits qu’il souhaite commander dans le \u00ab\u00a0Panier\u00a0\u00bb, modifie si besoin (quantit\u00e9s, r\u00e9f\u00e9rences …), v\u00e9rifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calcul\u00e9s et soumis \u00e0 l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’\u00e9tape suivante lui propose de v\u00e9rifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite \u00e0 valider sa commande en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0Confirmer ma commande\u00a0\u00bb. Enfin, l’acheteur est redirig\u00e9 sur l’interface s\u00e9curis\u00e9e PAYPAL ou STRIPE afin de renseigner en toute s\u00e9curit\u00e9 ses r\u00e9f\u00e9rences de compte afin d’effectuer son r\u00e8glement. Si le paiement est accept\u00e9, la commande est enregistr\u00e9e et le contrat d\u00e9finitivement form\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Payment by PAYPAL or STRIPE account or by credit card is irrevocable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas d’utilisation frauduleuse et av\u00e9r\u00e9e de sa carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte aupr\u00e8s de sa banque selon la r\u00e9glementation et les modalit\u00e9s en vigueur dans son pays de r\u00e9sidence. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra \u00eatre mis \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE NORMANDE.<\/p>\n\n\n\n

La confirmation d’une commande entra\u00eene l’acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. La Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR communiquera par courrier \u00e9lectronique la confirmation de l’enregistrement de la commande via l’adresse \u00e9lectronique mentionn\u00e9e par l’acheteur sur le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n

Si l’acheteur souhaite contacter la Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR, il peut le faire soit par courrier \u00e0 l’adresse suivante: 46 rue de la Lib\u00e9ration, 76680 Maucomble, France, soit par email \u00e0 l’adresse suivante: com@maisonnormande.boutique, soit par t\u00e9l\u00e9phone au +33 788 730 667.<\/p>\n\n\n\n

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ARTICLE 5 - RETENTION OF OWNERSHIP<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.<\/p>\n\n\n\n

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ARTICLE 6 - WITHDRAWAL<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour \u00e9change ou remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception des frais de retour.<\/p>\n\n\n\n

Le produit doit \u00eatre retourn\u00e9 dans son emballage et \u00e9tat d’origine. Dans le cas contraire, il pourra \u00eatre appliqu\u00e9 une d\u00e9cote sur le remboursement \u00ab\u00a0pour perte de valeur du produit\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L’acheteur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du droit de r\u00e9tractation pour les produits suivants :<\/p>\n\n\n\n

  • Produits confectionn\u00e9s \u00e0 la demande de l’acheteur ou personnalis\u00e9s (par exemple, ameublement, rideaux ou coupe de tissu sur mesure).<\/li>
  • Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 (cosm\u00e9tiques et sous-v\u00eatements, notamment).<\/li>
  • Clothes already worn and \/ or washed (they may only have been tried on).<\/li>
  • Produits indissociables d’autres articles.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 7 - DELIVERY<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Les livraisons sont faites \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande qui ne peut \u00eatre que dans la zone g\u00e9ographique convenue au moment de l’achat.<\/p>\n\n\n\n

    Les services de livraison sont effectu\u00e9s par La Poste via COLISSIMO, et\/ou MONDIAL RELAY, selon les modalit\u00e9s de frais de transport et d’assurance choisis par l’acheteur au moment de sa commande. Pour les commandes sp\u00e9ciales, un autre transporteur pourra \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 sur demande expresse du client et \u00e0 convenir avec MAISON NORMANDE HOME DECOR. La Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR pourra fournir par email \u00e0 l’acheteur le num\u00e9ro de suivi de son colis.<\/p>\n\n\n\n

    Les d\u00e9lais d’exp\u00e9dition ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif et MAISON NORMANDE HOME DECOR s’efforcera de remettre le colis aux services postaux et\/ou transporteur dans les meilleurs d\u00e9lais des jours ouvrables cons\u00e9cutifs \u00e0 la commande. Si, toutefois, MAISON NORMANDE HOME DECOR ne remet pas le colis aux services postaux dans un d\u00e9lai qui d\u00e9passe trente jours \u00e0 compter de la commande, le contrat de vente pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 et l’acheteur, rembours\u00e9. Les d\u00e9lais des commandes sp\u00e9ciales, et\/ou produits \u00ab\u00a0sur commande\u00a0\u00bb mentionn\u00e9s sur notre site www.maisonnormande.boutique pouvant avoir un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours, n’entrent pas dans les conditions de remboursement du d\u00e9lai de 30 jours et feront l’objet d’un accord express, par \u00e9change de mail, entre le vendeur et l’acheteur au moment de la commande.<\/p>\n\n\n\n

    A compter de la prise en charge du colis par le transporteur, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du transporteur ou de La Poste Colissimo, ou Colissimo International entrent en vigueur en ce qui concerne les d\u00e9lais d’acheminement, l’assurance, le remboursement, la pr\u00e9servation, la s\u00e9curit\u00e9 et la remise du colis au client.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les envois \u00e0 l’International, la distribution s’effectue conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables dans le pays de destination.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    L’acheteur est tenu de v\u00e9rifier en pr\u00e9sence du pr\u00e9pos\u00e9 de La Poste ou du livreur, l’\u00e9tat de l’emballage de la marchandise et son contenu \u00e0 la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du transporteur dans un d\u00e9lai de 3 (trois) jours \u00e0 compter de la livraison. Des d\u00e9lais diff\u00e9rents peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s dans les pays de destination autres que la France, \u00e0 charge du client de s’informer de la r\u00e9glementation en vigueur dans son pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 8 - GUARANTEE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Tous les produits fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale pr\u00e9vue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformit\u00e9 d’un produit vendu, il pourra \u00eatre retourn\u00e9 a la Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR, qui le reprendra, l’\u00e9changera ou le remboursera. Toutes les r\u00e9clamations, demandes d’\u00e9change ou de remboursement, doivent s’ effectuer par email \u00e0 l’adresse suivante : com@maisonnormande.boutique dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours maximum apr\u00e8s livraison.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 9 - RESPONSIBILITY<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR, dans le processus de vente \u00e0 distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l’utilisation du r\u00e9seau Internet tel que pertes de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture de service, ou des circonstances exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements nationaux ou internationaux.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 10 - INTELLECTUAL PROPERTY<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Tous les \u00e9l\u00e9ments du site www.maisonnormande.boutique sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR. Personne n’est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 11 - PERSONAL DATA<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR s’engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations fournies par l’acheteur qu’il serait amen\u00e9 \u00e0 transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978. \u00c0 ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de modification et suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande \u00e0 tout moment par email \u00e0 l’adresse suivante: contact@maisonnormande.boutique.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 12 - SETTLEMENT OF DISPUTES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    These distance selling conditions are subject to French law. For any dispute or litigation, the competent Administrative Court will be that of ROUEN.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Les pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE sont conclues, d’une part, par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL MAISON NORMANDE HOME DECOR au capital social de 2760\u20ac dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 46 rue de la lib\u00e9ration, 76680 Maucomble, France, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) de DIEPPE sous le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2245","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/maisonnormande.boutique\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2245","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/maisonnormande.boutique\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/maisonnormande.boutique\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maisonnormande.boutique\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maisonnormande.boutique\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2245"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/maisonnormande.boutique\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2245\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/maisonnormande.boutique\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2245"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}